Une Personne Politiquement Exposée (PPE), au sens de l’article L. 561-10 2° du Code monétaire et financier (COMOFI), est une “personne résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées pour le compte d’un autre État ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées”.
L’article R561-18 du COMOFI donne plus de détails sur les professions susceptibles de rentrer dans le champ d’application de la définition ci-dessus :
- “Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne” ;
- “Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen” ;
- “Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours” ;
- “Membre d’une cour des comptes” ;
- “Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale” ;
- “Ambassadeur, chargé d’affaires, consul général et consul de carrière” ;
- “Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée” ;
- “Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique” ;
- “Dirigeant d’une institution internationale publique créée par un traité”,
L’article R561-18 du COMOFI considère comme membre de la famille d’une PPE, une personne répondant à l’un de ces critères :
- “Le conjoint ou le concubin notoire” ;
- “Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère” ;
- “En ligne directe, les ascendants, descendants et alliés, au premier degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère”,
Enfin, au sens de l’article R561-18 du COMOFI, est considérée comme personne connue pour être étroitement liées à une PPE , toute personne répondant à l’un des critères ci-dessous :
- “Toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d’une personne morale conjointement avec ce client” ;
- “Toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec ce client”.
