MiniCautions.com est un site internet de MiniBonds, Société par actions simplifiée (SASU) au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé, 15 rue Marcelin Berthelot – 94140 ALFORTVILLE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 843 236 944.

MiniCautions.com est un site internet qui permet aux particuliers de devenir garants solidaires d’entreprises, de personnes morales et d’entrepreneurs individuels, et notamment d’entreprises responsable à fort impact social, sociétal et/ou environnemental.

 

ARTICLE 1. OBJET : 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et services du site WWW.MINICAUTIONS.COM

 

ARTICLE 2. STATUT DES UTILISATEURS :

Les utilisateurs peuvent obtenir le statut suivant, en fonction de leur activité sur le Site :

  • « Visiteur » désigne l’Utilisateur personne physique ou morale accédant au site mais ne s’inscrivant pas en qualité de membre.
  • « Membre » désigne l’Utilisateur personne physique ou morale inscrit sur le site ayant renseigné son nom, prénom, adresse électronique et autres informations nécessaires à la création de son profil.
  • « Cautionneur » désigne le « Membre » ayant répondu aux questions relatives à sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ayant confirmé son acceptation des risques inhérents aux services proposées par MiniCautions.com et notamment sur les pertes éventuelles, et ayant cautionné une société via le site.
  • « Emprunteur » et « Projet » désignent l’Emprunteur ayant déposé son projet avec un besoin de financement sur le site de MiniCautions.com.

 

ARTICLE 3. REGLES D’UTILISATION :

Toute utilisation du site  WWW.MINICAUTIONS.COM  sera faite selon les règles ci-dessous.

Les présentes CGU pourront être complétées par des dispositions supplémentaires. En cas d’ajout, suppression ou modification de toute disposition, les utilisateurs seront tenus informés dans les plus brefs délais. Aussi, l’utilisateur est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

Tout utilisateur du Site WWW.MINICAUTIONS.COM  est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site web. Le non-respect des présentes sera sanctionné par la suppression du compte de l’intéressé. Tout utilisateur procédant à une inscription en ligne doit disposer de la capacité à effectuer un tel enregistrement.

A ce titre, il déclare et garantit :

– être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de Justice.

– être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale.

En outre, l’utilisateur déclare et garantit :

– La véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

– Le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant à d’éventuelles modifications si nécessaires.

 

ARTICLE 4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE :

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante WWW.MINICAUTIONS.COM

L’accessibilité aux informations confidentielles d’un Projet est soumise à l’enregistrement d’un compte Cautionneur complet, dans les conditions exposées à l’article 5 ci-après.

Sauf cas de force majeur ou d’un événement hors de la portée de MiniCautions.com, le site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l’utilisateur, les Utilisateurs seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution.

A ce titre, l’utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation du Site.

 

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT POUR LE CAUTIONNEUR 

5.1 Création du Compte Cautionneur

Les utilisateurs qui souhaitent devenir Membres et ainsi obtenir un compte doivent préalablement remplir un formulaire accessible sur le site.

Pour créer un compte, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

  • Adresse électronique
  • Mot de passe
  • Civilité, Nom, Prénom, date de naissance
  • Adresse, Code Postal, Pays de Résidence
  • Téléphone

 

L’utilisateur doit ensuite compléter son compte et joindre un justificatif de domicile et d’identité pour devenir Cautionneur.

L’utilisateur devra obligatoirement lire et accepter les conditions générales d’utilisation du site.

La création du compte sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par MiniCautions.com. Un mail de validation sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 72 heures à défaut, un complément d’information pourra être demandé à l’utilisateur ne remplissant pas toutes les conditions requises.

 

5.2. Obligations du Cautionneur:

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations fiables et exactes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, MiniCautions.com sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l’accès à tout ou partie des services du Site.

Tout Utilisateur n’ayant pas complété son profil se verra refuser l’accès aux informations susvisées ainsi que les opérations de cautionnement.

Aussi, pour valider l’acte d’engagement caution, l’utilisateur doit confirmer son acceptation des risques inhérents à l’opération et notamment, le risque de perte totale ou partielle dudit cautionnement : « Cautionner est une opération à risque, dont le succès ne peut être garanti. J’ai conscience du risque de perte totale du montant de caution qu’implique une telle opération. »

Les conditions particulières liées à chaque projet cautionné sont détaillées dans le contrat d’engagement caution qui, signé par le Cautionneur, constituent avec le présent document l’intégralité des conditions commerciales liant le Cautionneur et MiniCautions.

 

5.3 Services fournis aux Cautionneurs par MiniCautions.com :

MiniCautions.com s’engage à proposer un panel d’entreprises présentant un modèle économiquement viable et justifiant un besoin de financement.

Le processus de sélection des entreprises et les critères sont présentés sur une page dédiée du site.

Les informations relatives aux Entreprises, Projets et modalités de cautionnement seront personnalisées compte tenu de la catégorie de profil de l’utilisateur, conformément à la classification exposée à l’article 3.

La nature de l’information est présentée ci-dessous :

– « Accès à la plateforme sauf fiche projet » signifie que le Visiteur a accès à l’ensemble de la plateforme internet notamment une courte présentation des entreprises (nom de l’entreprise, logo, courte présentation de l’activité, montant recherché, impact social, date de clôture des cautions). Le Visiteur n’a pas accès à la fiche des entreprises

– « Fiche entreprise » signifie que le Membre a accès à la fiche de présentation de l’entreprise (photo, vidéo, pitch, équipe, opportunité de marché/offre, impact social, responsabilité de l’entreprise, « à quoi va servir la collecte », analyse complémentaire éventuelle de MiniCautions.com, données financières générales).

– « Documentations annexes » signifie que le Cautionneur a accès en téléchargement (s’ils existent) : aux comptes existants, aux rapports des commissaires aux comptes du dernier exercice et de l’exercice en cours, au business plan incluant le tableau d’échéancier de l’endettement, des éléments prévisionnels sur l’activité et l’organigramme des principaux membres de l’équipe de direction, l’organigramme du groupe auquel appartient l’entreprise et la place qu’il y occupe (le cas échant), les curriculum vitae des représentants légaux de la société, les statuts et tout autre document nécessaire.

– « Suivi de cautionnement » signifie que le Cautionneur a accès aux informations liées à au financement et à des informations financières et extra-financières de l’entreprise sur une fréquence annuelle.

MiniCautions.com s’engage à informer le Cautionneur en cas de retard ou annulation du Projet. En cas de survenance, MiniCautions.com ne peut être tenu responsable des conséquences et préjudices éventuels issus du Retard ou de l’annulation du Projet.

Aussi, conformément aux dispositions énumérées à l’article 10.2, la mission de MiniCautions.com s’inscrit dans une obligation de moyen et il est expressément convenu entre les soussignés, que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle du cautionnement.

De même tout litige intervenant entre l’Entreprise Cible et les Cautionneurs, notamment relatif aux cautions engagées ne peut être opposé à MiniCautions.com.

 

5.4 Rémunération Cautionneurs

L’inscription sur la plateforme WWW.MINICAUTIONS.COM est entièrement gratuite.

En cas de participation à un Projet, l’utilisateur dit Cautionneur n’a rien à verser pour se porter caution d’un projet. Ses informations personnelles nécessaires à la rédaction du contrat de caution simple doivent être exhaustives et exactes.

En cas de réalisation du Projet de financement de l’Entreprise, l’engagement du Cautionneur sera validé sous forme d’une Caution Simple telle qu’elle est définie par le droit des sureté, et il ne percevra aucune rémunération pour son engagement de caution. Il devient co-Garant d’un prêt réalisé par l’Emprunteur auprès d’un organisme bancaire à hauteur de la somme définie dans le contrat d’engagement de Cautionnement.

En cas de non réalisation du Projet de financement de l’Entreprise, l’engagement du Cautionneur sera rendu automatiquement caduque.

 

ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT POUR L’EMPRUNTEUR :

6.1 Création du Compte Emprunteur

Les Utilisateurs qui souhaitent faire appel aux services de Cautionnement Participatif de MiniCautions.com doivent déposer un dossier sur le site en cliquant sur « déposer un dossier ».

Pour créer un compte Emprunteur et déposer un Projet, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

  • Adresse électronique professionnelle
  • Mot de passe
  • Civilité, Nom, Prénom, date de naissance
  • Adresse, Code Postal, Pays de Résidence
  • Téléphone
  • Société, SIREN, Siège social

L’entrepreneur est ensuite invité à remplir le questionnaire et télécharger les éléments relatifs à la société Emprunteur (Kbis) ainsi que les éléments disponibles d’évaluations du projet envisagé listés à l’article 5.3 « fiche entreprise » et « documents annexes ». L’utilisateur devra obligatoirement lire et accepter les conditions générales d’utilisation du site.

Il recevra un mail de confirmation dès réception de son dossier et sera contacté sous 15 jours, à compter de la date de dépôt du dossier.

Le processus de sélection des entreprises et les critères sont présentés sur une page dédiée du site.

 

6.2 Obligation de l’emprunteur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations fiables et exactes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, MiniCautions.com sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l’accès à tout ou partie des services du Site.

Tout Utilisateur n’ayant pas complété son profil se verra refuser l’accès aux services de cautionnement en tant qu’Emprunteur.

Aussi, pour valider la mise en ligne d’un projet éligible au service de Co-Cautionnement, l’utilisateur doit confirmer son acceptation conditions liées à l’opération et notamment, la non-garantie d’obtenir un financement malgré la garantie apportée par MiniCautions.com auprès d’un organisme prêteur au profit de l’Emprunteur.

Les conditions particulières liées à chaque Projet souscrivant au service de co-cautionnement sont détaillées dans le contrat de Servicing qui, signé par l’Emprunteur, constituent avec le présent document l’intégralité des conditions commerciales liant l’Emprunteur et MiniCautions.

 

6.3 Services fournis aux Emprunteurs par MiniCautions.com :

MiniCautions.com permet aux emprunteurs de solliciter les Utilisateurs et de réunir une communauté de Cautionneurs solidaires qui participeront en tant que co-Cautionneurs à établir un acte de garantie pour un prêt auprès d’un organisme de financement au profit de son entreprise.

MiniCautions se réserve le droit de stopper la campagne en cours ; le choix d’exercer ce droit reste à la discrétion de Minicautions et n’a pas à être motivé ni justifié tant qu’il est exercé avant la fin de la campagne.

En cas de réalisation du Projet de rassemblement de co-Cautionneurs, MiniCautions.com informe l’Emprunteur du montant de cautionnement rassemblé et lui fournit l’acte de garantie valable auprès de l’organisme de prêt, après que l’Emprunteur ait procédé au paiement de la facture envoyée par MiniCautions.com ; le montant de la facture est défini selon les modalités de l’article 6.4 et les conditions de paiement via le partenaire de service STRIPE est défini à l’article 14.

 

6.4 Coût Emprunteurs

La candidature sur la plateforme WWW.MINICAUTIONS.COM est entièrement gratuite.

En cas de réalisation d’un Projet, l’entreprise verse une commission de 5% HT du montant recherché en fonction du montant de cautionnement réalisé. Cf Tarification

Cette commission est versée par l’Emprunteur selon les conditions établies à l’article 14 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

La plateforme WWW.MINICAUTIONS.COM est conforme à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’à ses modifications postérieures relatives à la loi 2007-801 du 6 août 2004 et à la  loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, relative au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

7.1 Principes généraux

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles des membres (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires) sont collectées par MiniCautions.com pour les besoins de bonne gestion du Site (statistiques, optimisation des fonctionnalités et de nos offres).

A ce titre, MiniCautions.com s’engage à protéger et garder confidentielles les données personnelles de ses membres et à ne pas faire usage ou divulguer lesdites données à d’autres fins que la bonne gestion du Site.

7.2 Politique de confidentialité issue du RGPD

Compte tenu de la nouvelle réglementation issue du RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016), entrée en vigueur le 25 mai 2018, MiniCautions.com est tenue, en sa qualité de responsable de traitement, de vous informer de la nature, de la finalité et des modalités de traitement de vos données personnelles ainsi que vos droits résultant de ces traitements.
Ces informations également sur :
–   la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur notre site ou vous procédez à une souscription, pour bénéficier des services décrits dans les présentes CGU et
–   les engagements que nous prenons en vue de vous garantir le respect, l’intégrité et la sécurité de celles-ci.
7.2.1 les données que notre société collecte et les finalités de cette collecte
Dans le cadre de nos relations et pour nous permettre de respecter la réglementation applicable à notre activité, nous sommes amenés à collecter et à traiter des informations personnelles vous concernant, notamment par voie de réponse à des questionnaires en ligne. En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement des services que nous vous proposons et au respect des exigences légales ou réglementaires auxquelles notre société est soumise pour exercer son activité :
–   Des données d’identification, telles que vos noms, prénom, genre, adresse électronique, mot de passe, code postal et pays de résidence, téléphone ;
–   Des données pour répondre à nos obligations réglementaires, telles que votre acceptation des présentes CGU et des risques liés aux opérations de cautionnement, les questions relatives à votre situation financière (vos revenus et votre patrimoine), à votre connaissance et votre expérience en matière de cautionnement, à votre tolérance au risque, à votre capacité à subir des pertes, vos coordonnées bancaires, et toute autre donnée obtenue avec votre consentement ou recueillie conformément à ce que la réglementation exige ou requise pour l’exécuter de nos services ;
–   Des données spécifiques aux porteurs de projets, telles que les date et lieu de naissance, la domiciliation, la situation familiale, leur parcours professionnel et toute autre information en relation avec leur projet et nécessaire à la sélection ou aux due diligences relatives au projet et à la parfaite connaissance de celui-ci par les Cautionneurs potentiels ;
–   Des données statistiques, telles que votre navigateur, et le matériel utilisé à des fins d’administration de notre système, d’amélioration de la qualité de nos services et de fourniture de statistiques.
Ces données ont été collectées par suite de nos demandes en ligne, lors de votre inscription sur notre site ou lors de vos souscriptions, que ce soit en votre qualité de « membre » ou de « membre-cautionneur » au sens de l’article 3 des présentes, avec une finalité explicite, légitime, proportionnée et déterminée.
La finalité de cette collecte est strictement liée à la fourniture de nos services, en ce compris nos lettres d’information et communications régulières quant aux nouveaux projets, aux obligations réglementaires qui en résultent et nécessaire à l’exécution de nos services, notamment en termes de gestion de votre compte lors de votre inscription sur notre site, de suivi de votre dossier, et en vue d’assurer la qualité et la sécurité de nos services. S’agissant de notre site internet, elle se limite essentiellement à recueillir des données statistiques de visites, au travers de « Google Analytics » (voir la partie gestion des cookies à l’article 9 ci-dessous).
7.2.2 le responsable du traitement de vos données à caractère personnel
Le responsable du traitement de vos données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité et de leur confidentialité est la société MiniBonds SASU, dont le siège social est situé 15, rue Marcelin Berthelot 94140 Maison Alfort, propriétaire du site WWW.MINICAUTIONS.COM.

7.2.3 les destinataires de ces données collectées
–   Le personnel de notre société : dans la limite du personnel « back office » et système d’information, détenteur d’une habilitation spécifique, en charge du suivi de votre dossier, qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité de vos données ;
–   Les sous-traitants de notre société : prestataires informatiques, hébergeur, paiement en ligne sécurisé, expert-comptable. Ces sous-traitants n’agissent que sur nos instructions et n’ont accès à vos données personnelles que pour rendre les seuls services que nous leur confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous ;
–   Le cas échéant les autorités publiques : si celles-ci nous en font la demande ou dans le cadre de la réglementation qui nous est applicable. Dans une telle hypothèse, seules les informations strictement nécessaires pour répondre à la demande sont communiquées.
Nous vous confirmons que vos données restent sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne et qu’elles ne sont communiquées qu’aux seules personnes qui ont besoin de les connaitre pour les besoins de la fourniture de nos services, à l’exclusion de toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires en provenance de tiers et plus généralement ne font l’objet, hormis les cas susvisés, d’aucune divulgation à des tiers.
En tout état de cause, vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles exposées ci-avant, sauf obtention préalable de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
7.2.4 durée de conservation de vos données
Nous conservons vos données pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées et plus particulièrement pendant une durée de trois ans à compter de votre désinscription de notre site et ce, tant pour respecter nos obligations légales que l’établissement de la preuve d’un contrat ou d’un droit. A l’issue de ce délai, elles sont supprimées, sauf contrainte réglementaire pour certaines d’entre elles (opération de cautionnement par exemple), nous obligeant à les conserver par voie d’archivage pendant une durée plus longue pour des besoins de preuve.
7.2.5 les mesures de sécurité mises en place
Nous mettons en place des mesures de sécurisation physiques et juridiques afin de garantir l’intégrité de vos données, et demandons à nos sous-traitants d’en faire de même.
Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture de session en cas d’absence, sauvegarde régulière des données maintenu dans un endroit sécurisé, procédure d’habilitation et protection des locaux.
Ces mesures protègent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles vous concernant.
7.2.6 vos droits et comment les exercer
En application de cette nouvelle réglementation, vous pouvez :
–   Accéder : vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant que nous détenons. Vous pouvez l’exercer en nous adressant une lettre à l’adresse mentionnée au point 8.2.2 ci-dessus ;
–   Rectifier : dans l’hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans les meilleurs délais ;
–   Limiter : dans certains cas limitativement énumérés par l’article 18 du RGPD, vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ;
–   Transférer : vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données personnelles et leur transfert vers le destinataire de votre choix, sous une forme facilement transférable ;
–   Effacer : vous pouvez demander à notre société que vos données personnelles soient effacées, notamment quand nous n’avons plus de raison légitime et proportionnée à la conservation de celles-ci, sous réserve des données que la réglementation nous oblige à conserver compte tenu de notre activité.  Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la suppression de données peut rendre impossible l’accès à nos services ;
–   Introduire une réclamation : vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous avons outrepassé nos droits. Toutefois, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre société préalablement en vue de trouver une solution qui vous convienne ;
–   S’opposer : Si vous ne souhaitez plus être destinataire de nos notes d’information et/ou propositions d’cautionnement, il vous suffira alors de cliquer sur le lien spécifique mentionné sur ce type de mails de notre part ;

–   Donner des directives après votre mort : le droit de donner des directives particulières concernant le sort de vos données personnelles après votre mort.
Enfin, pour exercer vos droits ci-dessus, il vous appartient de nous écrire à l’adresse mentionnée au point 7.2.2 ci-dessus, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité dûment signée.

 

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES – COOKIES :

8.1. Liens hypertextes :

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet et n’appartenant pas à MiniCautions.com.

A cet égard MiniCautions.com n’est en aucun cas responsable du contenu, de la charte de protection des données personnelles ou des pratiques des sites tiers.

8.2. Cookies :

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de « cookies », à savoir un fichier texte qui, placé sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation de notre Site, s’avère soit indispensable à l’utilisation de nos services, soit en optimise la consultation en améliorant et personnalisant votre expérience utilisateur. Ils peuvent aussi nous permettre de connaitre l’utilisation qui est faite de notre Site (pages visitées, parcours de visite), d’établir de statistiques de fréquentation en vue d’améliorer l’ergonomie de celui-ci. Ces derniers sont mis en œuvre par Google Analytics, Intercom, Salesforce, Google Adwords, Facebook Ads.

En tout état de cause, le fait de refuser ces cookies ou de les supprimer reste sans incidence sur votre capacité à naviguer sur notre Site.
La connexion pouvant se faire depuis votre compte Facebook ou Linkedin, elle génère un cookie tiers émanant du réseau social considéré.
Vous disposez de divers moyens pour gérer la mise en œuvre de ces cookies en ce compris leur suppression définitive. Pour rappel, la majeure partie des navigateurs (Chrome, Internet explorer, Safari, Firefox, etc.) accepte ces cookies par défaut. Il vous est possible de modifier ce réglage par défaut en vous rendant dans les paramètres de votre navigateur, dont chaque configuration est différente (voir les conditions de votre navigateur et le chemin d’accès qui lui est propre).
Vous pourrez alors soit les bloquer, soit demander que votre navigateur vous informe préalablement de l’installation d’un cookie, soit le supprimer, étant rappelé que ceux-ci ont une durée de vie limitée sur vos ordinateurs.

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive de MiniCautions.com et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de MiniCautions.com, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 10. CLAUSE DE NON GARANTIE :

10.1 Informations : 

MiniCautions.com n’est pas garant des informations fournies par les Entreprises Cibles.

Il appartient à l’Utilisateur de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision de cautionnement.

10.2 Cautionnements :

En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen, de telle sorte que MiniCautions.com ne saurait garantir le succès du cautionnement.

10.3 Emprunteurs :

En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen, de telle sorte que MiniCautions.com ne saurait garantir le succès de l’emprunt auprès d’un organisme prêteur.

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE :

11.1 Informations : 

Les informations et documents mis à disposition sur MiniCautions.com sont réputé fiables et engagent l’emprunteur. En outre, compte tenu de leur évolution, des mises à jour régulières seront opérées par l’équipe MiniCautions.com.

Toutefois, MiniCautions.com ne sera en aucun cas tenu responsable en cas d’inexactitudes dans l’information délivrée. Aussi, il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie.

De même, MiniCautions.com ne peut être tenu responsable du défaut des informations et documents fournis par les Entreprises Cibles.

11.2 Utilisation du site – Compte personnel – Confidentialité : 

L’utilisateur est responsable de son utilisation du site et de son compte personnel. Aussi, MiniCautions.com ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mauvaise utilisation de son compte par l’utilisateur concerné et notamment de la divulgation du mot de passe à des tiers, ainsi que l’utilisation frauduleuse du compte.

En cas de survenance d’un tel évènement, l’utilisateur est tenu de contacter dans les meilleurs délais l’équipe MiniCautions.com, afin de remédier au mieux à cette situation.

 

ARTICLE 12. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Le présent document est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes à défaut d’accord amiable, sera soumis à la juridiction nationale compétente.

Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES :

La nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, compte tenu de la loi et la réglementation en vigueur n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée.

 

 

ARTICLE 14. MISE EN JEU DE LA GARANTIE ET GESTION DU RECOUVREMENT

14.1 Conditions de Mise en jeu de la garantie

La garantie est mise en jeu suite à la mise en défaut de paiement de l’emprunteur, selon la définition de l’Autorité Bancaire Européenne publiée en septembre 2016 : 90 jours d’arriérés de paiement et l’indication d’une probable absence de paiement.

En cas de défaut de crédit, l’établissement prêteur entame une procédure de recouvrement de créances auprès de l’emprunteur. A l’issue de la procédure, l’établissement prêteur établit le montant total du défaut, c’est-à-dire le montant dont l’emprunteur est redevable auprès de l’établissement, et communique ce montant à MiniCautions.com pour mise en jeu de la garantie, définie à l’article 14.2.

14.2 Gestion du recouvrement par MiniCautions.com

En l’absence d’Évènement de Défaut (définit à l’article 15.1) sur le Crédit ayant permis de financer la réalisation du Projet et ayant bénéficié de la Garantie rassemblée par MiniCautions, les Cautionneurs du Projet sont informés du remboursement total du financement à la fin du crédit, et le contrat de caution Simple prend fin : aucun montant n’est appelé auprès des Cautionneurs.

Si un Évènement de Défaut se produit, les Cautionneurs sont informés par l’intermédiation du Site du Défaut et du Montant qui est appelé en garantie ; le montant réclamé est au maximum équivalent au montant pour lequel le Cautionneur s’est engagé, et inversement proportionnel à la durée du Crédit, c’est-à-dire que plus le défaut intervient tard dans le financement, moins le montant réclamé sera proche du montant engagé, tel que décrit sur la page du site WWW.MINICAUTIONS.COM/Comment ça marche ; le Cautionneur sera prélevé par virement opéré via le système mis en place par le Partenaire Établissement de Paiement MANGOPAY, à la demande de MINIBONDS, et pour le compte de l’établissement Prêteur, sur un Compte dédié préalablement établi par l’établissement prêteur.

 

ARTICLE 15. GESTION DU PAIEMENT POUR L’EMPRUNTEUR

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Version au 18 Mai 2018

Conclu entre :

Le client, MiniBonds, Société par actions simplifiée (SASU) au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé, 15 rue Marcelin Berthelot – 94140 ALFORTVILLE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 843 236 944.

ci-après dénommé(e) le « Client »

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire»,

d’autre part,

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties».

 

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataires sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1.Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques »: désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Les établissements désignés sont aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions tarifaires» : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la

Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

« Contrat-Cadre »: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel» : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription» : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement» : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée» : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée» : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, désignée agent de paiement du Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur

www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers» : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement» : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable» : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2.Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

Ces Services de paiement incluent :

-l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

-au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

-au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change. Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3.Souscription aux services

3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site. En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-Cadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

– des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

– du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

– des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions   tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4.Ouverture de Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

-qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement

constitué sous la forme d’une société,

-qu’il agit pour son propre compte ;

-que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1.Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

O ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

Ou une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

  • pour les personnes physiques :

o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

O un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

O une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

-pour les personnes morales :

O sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

O une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

O une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

O La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »)… La Procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration.

4.2.2.Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3.Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5.Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le  Prestataire),  en  une  ou  plusieurs  fois.  Lorsqu’il  souhaite  effectuer  une  telle  opération,  l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en  se  connectant  par  l’intermédiaire  de  son  compte  Facebook.  L’ordre  de  transfert  de  fonds  est  saisi  sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne  garantit  pas  la  réception  des  fonds  correspondant  par  le  Titulaire  sur  son  Compte.  L’inscription  des fonds  sur  le  Compte  de  paiement  du  Titulaire  est  conditionnée  à  la  réception  effective  par  le  Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.  En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts  pour  régulariser  l’opération.  En  l’absence  de  réception  des  fonds  pour  tout  autre  motif,  le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la  Carte  à  la  suite  d’une  contestation  par  l’Utilisateur,  le  Titulaire  accepte  que  le  Prestataire  puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante.   Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur  le  Compte  pour  procéder  à  une  telle  contrepassation,  suspendre  ou  annuler  toute  Opération  de paiement  initiée  par  le  Titulaire  ou  un  mandataire,  ou  le  cas  échéant,  se  subroger  dans  les  droits  du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement

Le  Titulaire  mandate  le  Prestataire  afin  de  recevoir  sur  son  Compte  de  paiement  des  opérations  de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les  fonds  sont  crédités  sur  son  Compte  de  paiement  par  le  Prestataire  dans  les  plus  brefs  délais  suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif  de  l’opération  de  virement  reçu,  comprenant  les  informations  suivantes  :  la  référence  de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le  Titulaire  peut  transmettre  des  Ordres  de  virements  SEPA  ou  internationaux  à  destination  du  compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace  personnel  en  indiquant  ses  Données  d’identification,  et,  le  cas  échant,  en  suivant  la  procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de  paiement,  la  devise,  le  Compte  de  paiement  à  débiter,  la  date  d’exécution  de  l’Ordre  et  toute  autre information  requise.  En  l’absence  d’indication  de  date,  l’Ordre  de  virement  est  réputé  être  immédiat.  Le Titulaire  devra  également  suivre  la  procédure  d’Authentification  (ou  suivant  le  cas  d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire. Le  Titulaire  peut  à  tout  moment  transmettre  une  demande  d’exécution  d’un  Ordre  de  virement  à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et  respecter  la  procédure  d’Authentification  (ou d’Authentification  forte  suivant  le  cas)  indiquée  par  le Prestataire.

Le  Titulaire  donne  son  consentement  irrévocable  à  l’Ordre  de  paiement  en  cliquant  sur  l’onglet «  validation  »  («  Date  de  réception  »).  La  réception  de  l’Ordre  de  paiement  est  confirmée  sur  l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

5.4.Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5.Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les

comptes fournis par un PSP tiers Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l’intermédiaire d’un PSP tiers fournissant un  service  d’initiation  de  paiement,  la  forme  de  ce  consentement  est  convenue  entre  le  Titulaire  et  ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne  peut  en  aucun  cas  voir  sa  responsabilité  engagée  en cas  de  différend  lié  à la  fourniture  de  ce  service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d’initiation de paiement initie l’opération de paiement.

Lorsque l’opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l’intermédiaire d’un  PSP  tiers  fournissant  un  service  d’initiation  de  paiement,  le  Prestataire  rembourse  immédiatement,  et en  tout  état  de  cause  au  plus  tard  à  la  fin  du  premier  Jour  ouvrable  suivant,  au  Titulaire  le  montant  de l’opération  non  autorisée,  non  exécutée  ou  mal  exécutée  et  le  cas  échéant,  rétablit  le  Compte  débité  dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. La date  de  valeur  à  laquelle  le  compte  de  paiement  du  Titulaire  est  crédité  n’est  pas  postérieure  à  la  date  à laquelle il avait été débité.

6.Reporting

Le  Titulaire  dispose  dans  son  Espace  personnel  d’un  état  des  opérations  de  paiement  réalisées  sur  le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés  d’opération  pourront  également  sur  demande  expresse,  être  mis  à  disposition  du  Titulaire professionnel selon une  autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations  suivantes  :  la  référence  de  l’Opération,  l’identification  du  Bénéficiaire,  le  montant  de l’Opération,  la  date  de  réception  de  l’Ordre,  et  le  cas  échéant,  les  frais  relatifs  à  l’exécution  de  cette Opération.

7.Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le  Compte  de  paiement  est  accessible  en  ligne  dans  l’Espace  personnel,  au  moyen  de  Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

Le  Titulaire  devra  indiquer  des  Données  d’identification  par  Personne  habilitée.  Chaque  Personne habilitée  accepte  de  ne  pas  utiliser  le  nom  ou  les  Données  d’identification  d’une  autre  personne.  Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.  Chaque  Personne  habilitée  est  entièrement  responsable  du  maintien  de  la  confidentialité  de  ses  Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire  ou  la  Plateforme.  Le  Titulaire  doit  prendre  toutes  les  mesures  raisonnables  pour  préserver  la confidentialité  et  la  sécurité  de  ses  Données  de  sécurité  personnalisées.  Il  s’engage  également  à sensibiliser  les  Personnes  habilitées  quant  à  la  confidentialité  et  la  sécurité  de  leurs  propres  Données  de sécurité personnalisées.

Le  Titulaire  (et  chaque  Personne  habilitée)  accepte  de  ne  pas  communiquer  ses  Données  de  sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat  membre  de  l’Union  Européenne  ou  dans  un  Etat  partie  à  l’Espace  économique  Européen  pour  les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien  agréé  pour  les  services  précités  et  qu’il  saisit  ses  Données  de  sécurité  personnalisées  dans  un environnement sécurisé.

8.Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du  détournement  ou  de  toute  utilisation  non  autorisée  de  son  Espace  personnel  ou  de  ses  données  qui  y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

-par appel téléphonique au Service client de la plateforme   au numéro indiqué dans les Conditions

Générales du Site ; ou

-directement  par  message  électronique  par  l’intermédiaire  du  formulaire  de  contact  accessible  sur le Site.

Le  Prestataire,  par  l’intermédiaire  de  la  Plateforme,  exécutera  immédiatement  la  demande  de  mise  en opposition.  L’événement  sera  enregistré  et  horodaté.  Un  numéro  d’opposition  avec  horodatage  sera communiqué  au  Titulaire.  Une  confirmation  écrite  de  cette  mise  en  opposition  sera  adressée  par  la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site. Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la  Plateforme.  En  cas  de  vol  des  Données  de  sécurité  personnalisées  ou  d’utilisation  frauduleuse  de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9.Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le  Prestataire  se  réserve  le  droit  de  bloquer  le  Compte  de  paiement,  pour  des  raisons  objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou  frauduleuse  du  Compte  de  paiement  ou  au  risque  sensiblement  accru  que  le  Titulaire  soit  dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.  Le  Titulaire  est  informé  que  Prestataire  peut  refuser  l’accès  au  Compte  de  paiement  à  un  PSP  tiers fournissant  les  services  d’initiation  de  paiement  ou  d’information  sur  les  comptes, pour des raisons objectivement  motivées  ou  documentées  liées  à  un  accès  non  autorisé  ou  frauduleux  au  compte  de paiement de la part de ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

Dans  les  cas,  le  Titulaire  sera  informé  dans  son  Espace  personnel  du  blocage  ou  du  refus  d’accès  au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si  possible,  avant  que  le  Compte  de  paiement  ne  soit  bloqué  ou  que l’accès  ne  soit  refusé et  au  plus  tard immédiatement après le blocage ou   le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte  ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage  ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

10.Contestation d’une Opération

10.1.Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise  dans  les  plus  brefs  délais  au  Prestataire,  l’Ordre  est  annulé  et  le  Compte  est  rétabli  dans  la situation  dans  laquelle  il  se  trouvait  avant  la  réception  de  l’Ordre  de  paiement.  Par  la  suite,  l’Ordre  est représenté correctement. Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

10.2.Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa  prise  de  connaissance  de  l’anomalie  et  au  plus  tard  dans  les  huit  (8)  semaines  suivant  l’inscription  en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais.  Sauf  s’il  a  de  bonnes  raisons  de  soupçonner  une  fraude  du  Titulaire,  le  Prestataire  rembourse  au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.   En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant  la  notification  de  l’opposition  sont  à  la  charge  du  Titulaire.  Les  Opérations  meées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire. En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois,

la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

-D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

-De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;

-De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

-si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;

-en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données. Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

11.Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du

Prestataire conformément aux Conditions tarifaires. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

12.Durée et résiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais derésiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13.Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14.Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre. Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Op rations de paiement associées au Compte.

15.Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement. Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16.Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

(i)Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii)Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii)Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv)Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat. Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17.Droit de rétractation

17.1.Dispositions communes à tous les Titulaires

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son nscription en tant que Titulaire.

17.2.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.3.Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou elation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

18.Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles. Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu’il en soit autrement. Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

19.Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

20.Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

21.Décès du Titulaire et Comptes inactifs

21.1.Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

21.2.Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit. En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire. Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

  1. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

  1. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

  1. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés  et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

25.Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  1. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et que l’opération est réalisée en euros ou dans la devise d’un Etat membre de l’Union européenne qui n’appartient pas à la Zone Sepa ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l’un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l’autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et que l’opération est réalisée dans la devise d’un Etat qui n’appartient pas à l’accord sur l’Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l’opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union européenne.

28.Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu)

et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

  1. Langue – Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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Tout accès ou utilisation du site WWW.MINICAUTIONS.COM vaut acceptation sans réserve des présentes clauses de ces conditions générales.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Exemple de Prêt Professionnel (hors assurances facultatives) pour 10 000€ empruntés : 48 mensualités de 218,04€. Montant total dû : 10 465,92€. Coût du crédit : 465,92€. Taux débiteur fixe : 2,25%. Frais de dossier : 0€. TAEG fixe 2,25%. Durée maximum du crédit : 48 mois.

Coût de MiniBonds pour rassembler une garantie de 50% du montant emprunté (soit 5 000€ de Cautions simples cumulées) : 200€ (paiement avant la mise en place du crédit). Coût Total du crédit: 665,92€. Soit un TAEG de 3,26%. MINIBONDS apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de Prêteur.

Conditions en vigueur au 01/09/2018.

© MINIBONDS, SASU au capital de 1 000€ ; SIRET : 843 236 944 R.C.S. Créteil ; 15 Rue Marcelin Berthelot 94140 Alfortville agissant en qualité d’intermédiaire en opérations de banque.

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