MiniCautions.com est un site internet de MiniBonds, Société par actions simplifiée (SASU) au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé, 15 rue Marcelin Berthelot – 94140 ALFORTVILLE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 843 236 944.

MiniCautions.com est un site internet qui permet aux particuliers de devenir garants solidaires d’entreprises, de personnes morales et d’entrepreneurs individuels, et notamment d’entreprises responsable à fort impact social, sociétal et/ou environnemental.

 

ARTICLE 1. OBJET : 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et services du site WWW.MINICAUTIONS.COM

 

ARTICLE 2. STATUT DES UTILISATEURS :

Les utilisateurs peuvent obtenir le statut suivant, en fonction de leur activité sur le Site :

  • « Visiteur » désigne l’Utilisateur personne physique ou morale accédant au site mais ne s’inscrivant pas en qualité de membre.
  • « Membre » désigne l’Utilisateur personne physique ou morale inscrit sur le site ayant renseigné son nom, prénom, adresse électronique et autres informations nécessaires à la création de son profil.
  • « Cautionneur » désigne le « Membre » ayant répondu aux questions relatives à sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ayant confirmé son acceptation des risques inhérents aux services proposées par MiniCautions.com et notamment sur les pertes éventuelles, et ayant cautionné une société via le site.
  • « Emprunteur » et « Projet » désignent l’Emprunteur ayant déposé son projet avec un besoin de financement sur le site de MiniCautions.com.

 

ARTICLE 3. REGLES D’UTILISATION :

Toute utilisation du site  WWW.MINICAUTIONS.COM  sera faite selon les règles ci-dessous.

Les présentes CGU pourront être complétées par des dispositions supplémentaires. En cas d’ajout, suppression ou modification de toute disposition, les utilisateurs seront tenus informés dans les plus brefs délais. Aussi, l’utilisateur est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

Tout utilisateur du Site WWW.MINICAUTIONS.COM  est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site web. Le non-respect des présentes sera sanctionné par la suppression du compte de l’intéressé. Tout utilisateur procédant à une inscription en ligne doit disposer de la capacité à effectuer un tel enregistrement.

A ce titre, il déclare et garantit :

– être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de Justice.

– être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale.

En outre, l’utilisateur déclare et garantit :

– La véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

– Le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant à d’éventuelles modifications si nécessaires.

 

ARTICLE 4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE :

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante WWW.MINICAUTIONS.COM

L’accessibilité aux informations confidentielles d’un Projet est soumise à l’enregistrement d’un compte Cautionneur complet, dans les conditions exposées à l’article 5 ci-après.

Sauf cas de force majeur ou d’un événement hors de la portée de MiniCautions.com, le site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l’utilisateur, les Utilisateurs seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution.

A ce titre, l’utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation du Site.

 

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT POUR LE CAUTIONNEUR 

5.1 Création du Compte Cautionneur

Les utilisateurs qui souhaitent devenir Membres et ainsi obtenir un compte doivent préalablement remplir un formulaire accessible sur le site.

Pour créer un compte, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

  • Adresse électronique
  • Mot de passe
  • Civilité, Nom, Prénom, date de naissance
  • Adresse, Code Postal, Pays de Résidence
  • Téléphone

 

L’utilisateur doit ensuite compléter son compte et joindre un justificatif de domicile et d’identité pour devenir Cautionneur.

L’utilisateur devra obligatoirement lire et accepter les conditions générales d’utilisation du site.

La création du compte sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par MiniCautions.com. Un mail de validation sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 72 heures à défaut, un complément d’information pourra être demandé à l’utilisateur ne remplissant pas toutes les conditions requises.

 

5.2. Obligations du Cautionneur:

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations fiables et exactes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, MiniCautions.com sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l’accès à tout ou partie des services du Site.

Tout Utilisateur n’ayant pas complété son profil se verra refuser l’accès aux informations susvisées ainsi que les opérations de cautionnement.

Aussi, pour valider l’acte d’engagement caution, l’utilisateur doit confirmer son acceptation des risques inhérents à l’opération et notamment, le risque de perte totale ou partielle dudit cautionnement : « Cautionner est une opération à risque, dont le succès ne peut être garanti. J’ai conscience du risque de perte totale du montant de caution qu’implique une telle opération. »

Les conditions particulières liées à chaque projet cautionné sont détaillées dans le contrat d’engagement caution qui, signé par le Cautionneur, constituent avec le présent document l’intégralité des conditions commerciales liant le Cautionneur et MiniCautions.

 

5.3 Services fournis aux Cautionneurs par MiniCautions.com :

MiniCautions.com s’engage à proposer un panel d’entreprises présentant un modèle économiquement viable et justifiant un besoin de financement.

Le processus de sélection des entreprises et les critères sont présentés sur une page dédiée du site.

Les informations relatives aux Entreprises, Projets et modalités de cautionnement seront personnalisées compte tenu de la catégorie de profil de l’utilisateur, conformément à la classification exposée à l’article 3.

La nature de l’information est présentée ci-dessous :

– « Accès à la plateforme sauf fiche projet » signifie que le Visiteur a accès à l’ensemble de la plateforme internet notamment une courte présentation des entreprises (nom de l’entreprise, logo, courte présentation de l’activité, montant recherché, impact social, date de clôture des cautions). Le Visiteur n’a pas accès à la fiche des entreprises

– « Fiche entreprise » signifie que le Membre a accès à la fiche de présentation de l’entreprise (photo, vidéo, pitch, équipe, opportunité de marché/offre, impact social, responsabilité de l’entreprise, « à quoi va servir la collecte », analyse complémentaire éventuelle de MiniCautions.com, données financières générales).

– « Documentations annexes » signifie que le Cautionneur a accès en téléchargement (s’ils existent) : aux comptes existants, aux rapports des commissaires aux comptes du dernier exercice et de l’exercice en cours, au business plan incluant le tableau d’échéancier de l’endettement, des éléments prévisionnels sur l’activité et l’organigramme des principaux membres de l’équipe de direction, l’organigramme du groupe auquel appartient l’entreprise et la place qu’il y occupe (le cas échant), les curriculum vitae des représentants légaux de la société, les statuts et tout autre document nécessaire.

– « Suivi de cautionnement » signifie que le Cautionneur a accès aux informations liées à au financement et à des informations financières et extra-financières de l’entreprise sur une fréquence annuelle.

MiniCautions.com s’engage à informer le Cautionneur en cas de retard ou annulation du Projet. En cas de survenance, MiniCautions.com ne peut être tenu responsable des conséquences et préjudices éventuels issus du Retard ou de l’annulation du Projet.

Aussi, conformément aux dispositions énumérées à l’article 10.2, la mission de MiniCautions.com s’inscrit dans une obligation de moyen et il est expressément convenu entre les soussignés, que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle du cautionnement.

De même tout litige intervenant entre l’Entreprise Cible et les Cautionneurs, notamment relatif aux cautions engagées ne peut être opposé à MiniCautions.com.

 

5.4 Rémunération Cautionneurs

L’inscription sur la plateforme WWW.MINICAUTIONS.COM est entièrement gratuite.

En cas de participation à un Projet, l’utilisateur dit Cautionneur n’a rien à verser pour se porter caution d’un projet. Ses informations personnelles nécessaires à la rédaction du contrat de caution simple doivent être exhaustives et exactes.

En cas de réalisation du Projet de financement de l’Entreprise, l’engagement du Cautionneur sera validé sous forme d’une Caution Simple telle qu’elle est définie par le droit des sureté, et il ne percevra aucune rémunération pour son engagement de caution. Il devient co-Garant d’un prêt réalisé par l’Emprunteur auprès d’un organisme bancaire à hauteur de la somme définie dans le contrat d’engagement de Cautionnement.

En cas de non réalisation du Projet de financement de l’Entreprise, l’engagement du Cautionneur sera rendu automatiquement caduque.

 

ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT POUR L’EMPRUNTEUR :

6.1 Création du Compte Emprunteur

Les Utilisateurs qui souhaitent faire appel aux services de Cautionnement Participatif de MiniCautions.com doivent déposer un dossier sur le site en cliquant sur « déposer un dossier ».

Pour créer un compte Emprunteur et déposer un Projet, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

  • Adresse électronique professionnelle
  • Mot de passe
  • Civilité, Nom, Prénom, date de naissance
  • Adresse, Code Postal, Pays de Résidence
  • Téléphone
  • Société, SIREN, Siège social

L’entrepreneur est ensuite invité à remplir le questionnaire et télécharger les éléments relatifs à la société Emprunteur (Kbis) ainsi que les éléments disponibles d’évaluations du projet envisagé listés à l’article 5.3 « fiche entreprise » et « documents annexes ». L’utilisateur devra obligatoirement lire et accepter les conditions générales d’utilisation du site.

Il recevra un mail de confirmation dès réception de son dossier et sera contacté sous 15 jours, à compter de la date de dépôt du dossier.

Le processus de sélection des entreprises et les critères sont présentés sur une page dédiée du site.

 

6.2 Obligation de l’emprunteur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations fiables et exactes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, MiniCautions.com sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l’accès à tout ou partie des services du Site.

Tout Utilisateur n’ayant pas complété son profil se verra refuser l’accès aux services de cautionnement en tant qu’Emprunteur.

Aussi, pour valider la mise en ligne d’un projet éligible au service de Co-Cautionnement, l’utilisateur doit confirmer son acceptation conditions liées à l’opération et notamment, la non-garantie d’obtenir un financement malgré la garantie apportée par MiniCautions.com auprès d’un organisme prêteur au profit de l’Emprunteur.

Les conditions particulières liées à chaque Projet souscrivant au service de co-cautionnement sont détaillées dans le contrat de Servicing qui, signé par l’Emprunteur, constituent avec le présent document l’intégralité des conditions commerciales liant l’Emprunteur et MiniCautions.

 

6.3 Services fournis aux Emprunteurs par MiniCautions.com :

MiniCautions.com permet aux emprunteurs de solliciter les Utilisateurs et de réunir une communauté de Cautionneurs solidaires qui participeront en tant que co-Cautionneurs à établir un acte de garantie pour un prêt auprès d’un organisme de financement au profit de son entreprise.

En cas de réalisation du Projet de rassemblement de co-Cautionneurs, MiniCautions.com informe l’Emprunteur du montant de cautionnement rassemblé et lui fournit l’acte de garantie valable auprès de l’organisme de prêt, après que l’Emprunteur ait procédé au paiement de la facture envoyée par MiniCautions.com ; le montant de la facture est définit selon les modalités de l’article 6.4 et les conditions de paiement via le partenaire de service STRIPE est défini à l’article 14.

 

6.4 Coût Emprunteurs

La candidature sur la plateforme WWW.MINICAUTIONS.COM est entièrement gratuite.

En cas de réalisation d’un Projet, l’entreprise verse une commission de 1 à 3% HT du montant recherché en fonction du montant de cautionnement réalisé. Cf Tarification

Cette commission est versée par l’Emprunteur selon les conditions établies à l’article 14 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

La plateforme WWW.MINICAUTIONS.COM est conforme à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’à ses modifications postérieures relatives à la loi 2007-801 du 6 août 2004 et à la  loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, relative au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

7.1 Principes généraux

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles des membres (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires) sont collectées par MiniCautions.com pour les besoins de bonne gestion du Site (statistiques, optimisation des fonctionnalités et de nos offres). 

A ce titre, MiniCautions.com s’engage à protéger et garder confidentielles les données personnelles de ses membres et à ne pas faire usage ou divulguer lesdites données à d’autres fins que la bonne gestion du Site.

7.2 Politique de confidentialité issue du RGPD

Compte tenu de la nouvelle réglementation issue du RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016), entrée en vigueur le 25 mai 2018, MiniCautions.com est tenue, en sa qualité de responsable de traitement, de vous informer de la nature, de la finalité et des modalités de traitement de vos données personnelles ainsi que vos droits résultant de ces traitements.
Ces informations également sur :
–   la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur notre site ou vous procédez à une souscription, pour bénéficier des services décrits dans les présentes CGU et
–   les engagements que nous prenons en vue de vous garantir le respect, l’intégrité et la sécurité de celles-ci.
7.2.1 les données que notre société collecte et les finalités de cette collecte
Dans le cadre de nos relations et pour nous permettre de respecter la réglementation applicable à notre activité, nous sommes amenés à collecter et à traiter des informations personnelles vous concernant, notamment par voie de réponse à des questionnaires en ligne. En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement des services que nous vous proposons et au respect des exigences légales ou réglementaires auxquelles notre société est soumise pour exercer son activité :
–   Des données d’identification, telles que vos noms, prénom, genre, adresse électronique, mot de passe, code postal et pays de résidence, téléphone ;
–   Des données pour répondre à nos obligations réglementaires, telles que votre acceptation des présentes CGU et des risques liés aux opérations de cautionnement, les questions relatives à votre situation financière (vos revenus et votre patrimoine), à votre connaissance et votre expérience en matière de cautionnement, à votre tolérance au risque, à votre capacité à subir des pertes, vos coordonnées bancaires, et toute autre donnée obtenue avec votre consentement ou recueillie conformément à ce que la réglementation exige ou requise pour l’exécuter de nos services ;
–   Des données spécifiques aux porteurs de projets, telles que les date et lieu de naissance, la domiciliation, la situation familiale, leur parcours professionnel et toute autre information en relation avec leur projet et nécessaire à la sélection ou aux due diligences relatives au projet et à la parfaite connaissance de celui-ci par les Cautionneurs potentiels ;
–   Des données statistiques, telles que votre navigateur, et le matériel utilisé à des fins d’administration de notre système, d’amélioration de la qualité de nos services et de fourniture de statistiques.
Ces données ont été collectées par suite de nos demandes en ligne, lors de votre inscription sur notre site ou lors de vos souscriptions, que ce soit en votre qualité de « membre » ou de « membre-cautionneur » au sens de l’article 3 des présentes, avec une finalité explicite, légitime, proportionnée et déterminée.
La finalité de cette collecte est strictement liée à la fourniture de nos services, en ce compris nos lettres d’information et communications régulières quant aux nouveaux projets, aux obligations réglementaires qui en résultent et nécessaire à l’exécution de nos services, notamment en termes de gestion de votre compte lors de votre inscription sur notre site, de suivi de votre dossier, et en vue d’assurer la qualité et la sécurité de nos services. S’agissant de notre site internet, elle se limite essentiellement à recueillir des données statistiques de visites, au travers de « Google Analytics » (voir la partie gestion des cookies à l’article 9 ci-dessous).
7.2.2 le responsable du traitement de vos données à caractère personnel
Le responsable du traitement de vos données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité et de leur confidentialité est la société MiniBonds SASU, dont le siège social est situé 15, rue Marcelin Berthelot 94140 Maison Alfort, propriétaire du site WWW.MINICAUTIONS.COM.

7.2.3 les destinataires de ces données collectées
–   Le personnel de notre société : dans la limite du personnel « back office » et système d’information, détenteur d’une habilitation spécifique, en charge du suivi de votre dossier, qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité de vos données ;
–   Les sous-traitants de notre société : prestataires informatiques, hébergeur, paiement en ligne sécurisé, expert-comptable. Ces sous-traitants n’agissent que sur nos instructions et n’ont accès à vos données personnelles que pour rendre les seuls services que nous leur confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous ;
–   Le cas échéant les autorités publiques : si celles-ci nous en font la demande ou dans le cadre de la réglementation qui nous est applicable. Dans une telle hypothèse, seules les informations strictement nécessaires pour répondre à la demande sont communiquées.
Nous vous confirmons que vos données restent sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne et qu’elles ne sont communiquées qu’aux seules personnes qui ont besoin de les connaitre pour les besoins de la fourniture de nos services, à l’exclusion de toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires en provenance de tiers et plus généralement ne font l’objet, hormis les cas susvisés, d’aucune divulgation à des tiers.
En tout état de cause, vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles exposées ci-avant, sauf obtention préalable de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
7.2.4 durée de conservation de vos données
Nous conservons vos données pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées et plus particulièrement pendant une durée de trois ans à compter de votre désinscription de notre site et ce, tant pour respecter nos obligations légales que l’établissement de la preuve d’un contrat ou d’un droit. A l’issue de ce délai, elles sont supprimées, sauf contrainte réglementaire pour certaines d’entre elles (opération de cautionnement par exemple), nous obligeant à les conserver par voie d’archivage pendant une durée plus longue pour des besoins de preuve.
7.2.5 les mesures de sécurité mises en place
Nous mettons en place des mesures de sécurisation physiques et juridiques afin de garantir l’intégrité de vos données, et demandons à nos sous-traitants d’en faire de même.
Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture de session en cas d’absence, sauvegarde régulière des données maintenu dans un endroit sécurisé, procédure d’habilitation et protection des locaux.
Ces mesures protègent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles vous concernant.
7.2.6 vos droits et comment les exercer
En application de cette nouvelle réglementation, vous pouvez :
–   Accéder : vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant que nous détenons. Vous pouvez l’exercer en nous adressant une lettre à l’adresse mentionnée au point 8.2.2 ci-dessus ;
–   Rectifier : dans l’hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans les meilleurs délais ;
–   Limiter : dans certains cas limitativement énumérés par l’article 18 du RGPD, vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ;
–   Transférer : vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données personnelles et leur transfert vers le destinataire de votre choix, sous une forme facilement transférable ;
–   Effacer : vous pouvez demander à notre société que vos données personnelles soient effacées, notamment quand nous n’avons plus de raison légitime et proportionnée à la conservation de celles-ci, sous réserve des données que la réglementation nous oblige à conserver compte tenu de notre activité.  Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la suppression de données peut rendre impossible l’accès à nos services ;
–   Introduire une réclamation : vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous avons outrepassé nos droits. Toutefois, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre société préalablement en vue de trouver une solution qui vous convienne ;
–   S’opposer : Si vous ne souhaitez plus être destinataire de nos notes d’information et/ou propositions d’cautionnement, il vous suffira alors de cliquer sur le lien spécifique mentionné sur ce type de mails de notre part ;

–   Donner des directives après votre mort : le droit de donner des directives particulières concernant le sort de vos données personnelles après votre mort.
Enfin, pour exercer vos droits ci-dessus, il vous appartient de nous écrire à l’adresse mentionnée au point 7.2.2 ci-dessus, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité dûment signée.

 

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES – COOKIES :

8.1. Liens hypertextes :

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet et n’appartenant pas à MiniCautions.com.

A cet égard MiniCautions.com n’est en aucun cas responsable du contenu, de la charte de protection des données personnelles ou des pratiques des sites tiers.

8.2. Cookies :

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de « cookies », à savoir un fichier texte qui, placé sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation de notre Site, s’avère soit indispensable à l’utilisation de nos services, soit en optimise la consultation en améliorant et personnalisant votre expérience utilisateur. Ils peuvent aussi nous permettre de connaitre l’utilisation qui est faite de notre Site (pages visitées, parcours de visite), d’établir de statistiques de fréquentation en vue d’améliorer l’ergonomie de celui-ci. Ces derniers sont mis en œuvre par Google Analytics, Intercom, Salesforce, Google Adwords, Facebook Ads.

En tout état de cause, le fait de refuser ces cookies ou de les supprimer reste sans incidence sur votre capacité à naviguer sur notre Site.
La connexion pouvant se faire depuis votre compte Facebook ou Linkedin, elle génère un cookie tiers émanant du réseau social considéré.
Vous disposez de divers moyens pour gérer la mise en œuvre de ces cookies en ce compris leur suppression définitive. Pour rappel, la majeure partie des navigateurs (Chrome, Internet explorer, Safari, Firefox, etc.) accepte ces cookies par défaut. Il vous est possible de modifier ce réglage par défaut en vous rendant dans les paramètres de votre navigateur, dont chaque configuration est différente (voir les conditions de votre navigateur et le chemin d’accès qui lui est propre).
Vous pourrez alors soit les bloquer, soit demander que votre navigateur vous informe préalablement de l’installation d’un cookie, soit le supprimer, étant rappelé que ceux-ci ont une durée de vie limitée sur vos ordinateurs.

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive de MiniCautions.com et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de MiniCautions.com, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 10. CLAUSE DE NON GARANTIE :

10.1 Informations : 

MiniCautions.com n’est pas garant des informations fournies par les Entreprises Cibles.

Il appartient à l’Utilisateur de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision de cautionnement.

10.2 Cautionnements :

En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen, de telle sorte que MiniCautions.com ne saurait garantir le succès du cautionnement.

10.3 Emprunteurs :

En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen, de telle sorte que MiniCautions.com ne saurait garantir le succès de l’emprunt auprès d’un organisme prêteur.

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE :

11.1 Informations : 

Les informations et documents mis à disposition sur MiniCautions.com sont réputé fiables et engagent l’emprunteur. En outre, compte tenu de leur évolution, des mises à jour régulières seront opérées par l’équipe MiniCautions.com.

Toutefois, MiniCautions.com ne sera en aucun cas tenu responsable en cas d’inexactitudes dans l’information délivrée. Aussi, il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie.

De même, MiniCautions.com ne peut être tenu responsable du défaut des informations et documents fournis par les Entreprises Cibles.

11.2 Utilisation du site – Compte personnel – Confidentialité : 

L’utilisateur est responsable de son utilisation du site et de son compte personnel. Aussi, MiniCautions.com ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mauvaise utilisation de son compte par l’utilisateur concerné et notamment de la divulgation du mot de passe à des tiers, ainsi que l’utilisation frauduleuse du compte.

En cas de survenance d’un tel évènement, l’utilisateur est tenu de contacter dans les meilleurs délais l’équipe MiniCautions.com, afin de remédier au mieux à cette situation.

 

ARTICLE 12. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Le présent document est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes à défaut d’accord amiable, sera soumis à la juridiction nationale compétente.

Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES :

La nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, compte tenu de la loi et la réglementation en vigueur n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée.

 

ARTICLE 14. GESTION DU PAIEMENT POUR L’EMPRUNTEUR

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT STRIPE

Les Conditions Générales d’Utilisation contenant les obligations et responsabilités du partenaire de Services de Paiement STRIPE sont accessibles et consultables en français à l’adresse suivante :

https://stripe.com/fr/ssa#translation

 

ARTICLE 15. MISE EN JEU DE LA GARANTIE ET GESTION DU RECOUVREMENT

15.1 Conditions de Mise en jeu de la garantie

La garantie est mise en jeu suite à la mise en défaut de paiement de l’emprunteur, selon la définition de l’Autorité Bancaire Européenne publiée en septembre 2016 : 90 jours d’arriérés de paiement et l’indication d’une probable absence de paiement.

En cas de défaut de crédit, l’établissement prêteur entame une procédure de recouvrement de créances auprès de l’emprunteur. A l’issue de la procédure, l’établissement prêteur établit le montant total du défaut, c’est-à-dire le montant dont l’emprunteur est redevable auprès de l’établissement, et communique ce montant à MiniCautions.com pour mise en jeu de la garantie, définie à l’article 15.2.

 

15.2 Gestion du recouvrement par MiniCautions.com

En l’absence d’Évènement de Défaut (définit à l’article 15.1) sur le Crédit ayant permis de financer la réalisation du Projet et ayant bénéficié de la Garantie rassemblée par MiniCautions, les Cautionneurs du Projet sont informés du remboursement total du financement à la fin du crédit, et le contrat de caution Simple prend fin : aucun montant n’est appelé auprès des Cautionneurs.

Si un Évènement de Défaut se produit, les Cautionneurs sont informés par l’intermédiation du Site du Défaut et du Montant qui est appelé en garantie ; le montant réclamé est au maximum équivalent au montant pour lequel le Cautionneur s’est engagé, et inversement proportionnel à la durée du Crédit, c’est-à-dire que plus le défaut intervient tard dans le financement, moins le montant réclamé sera proche du montant engagé, tel que décrit sur la page du site WWW.MINICAUTIONS.COM/Comment ça marche ; le Cautionneur sera prélevé par virement opéré via le système mis en place par le Partenaire Établissement de Paiement STRIPE, à la demande de MINIBONDS, et pour le compte de l’établissement Prêteur, sur un Compte dédié préalablement établi par l’établissement prêteur.

 

Tout accès ou utilisation du site WWW.MINICAUTIONS.COM vaut acceptation sans réserve des présentes clauses de ces conditions générales.

 

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Exemple de Prêt Professionnel (hors assurances facultatives) pour 10 000€ empruntés : 48 mensualités de 218,04€. Montant total dû : 10 465,92€. Coût du crédit : 465,92€. Taux débiteur fixe : 2,25%. Frais de dossier : 0€. TAEG fixe 2,25%. Durée maximum du crédit : 48 mois.

Coût de MiniBonds pour rassembler une garantie de 50% du montant emprunté (soit 5 000€ de Cautions simples cumulées) : 200€ (paiement avant la mise en place du crédit). Coût Total du crédit: 665,92€. Soit un TAEG de 3,26%. MINIBONDS apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de Prêteur.

Conditions en vigueur au 01/09/2018.

© MINIBONDS, SASU au capital de 1 000€ ; SIRET : 843 236 944 R.C.S. Créteil ; 15 Rue Marcelin Berthelot 94140 Alfortville agissant en qualité d’intermédiaire en opérations de banque.

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